Coup d'arrêt à la jurisprudence Perruche

Coup d'arrêt à la jurisprudence Perruche

10.01.2002
Un handicapé congénital ne pourra plus porter plainte contre un médecin ayant commis une faute indirecte lors d'un diagnostic anténatal et la Sécurité sociale n'aura plus le droit de se retourner contre les praticiens condamnés. Ces deux nouvelles dispositions législatives visant à casser la jurisprudence Perruche ont été examinées hier par les députés. Elles pourraient conduire à une interruption de la grève des échographistes, dit au « Quotidien » le Pr Israël Nisand. Et les assurances médicales n'excluraient pas de revoir leurs tarifs si l'Etat revalorisait « de façon conséquente » les prestations versées aux handicapés.
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La jurisprudence Perruche est promise à la mort. Vive le principe selon lequel « Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance » ! C'est hier, en effet, que l'Assemblée a discuté d'un amendement du gouvernement à la proposition de loi Mattei du 13 décembre, restreignant les possibilités de saisir la justice en cas de naissance contestée d'un enfant handicapé...

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