Arrêt Perruche : une solution législative en discussion demain

Arrêt Perruche : une solution législative en discussion demain

08.01.2002
L'Assemblée sera appelée à examiner demain « soit un amendement du gouvernement », soit « une proposition » socialiste pour faire face à la situation créée par l'arrêt Perruche de la Cour de cassation.
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Depuis la fin de la semaine dernière, un travail, conduit au sein du ministère de l'Emploi et de la Solidarité avec le concours des ministères de la Santé et des Handicapés et en liaison avec le ministère de la Justice, a permis de mettre au point un texte sur l'indemnisation des nouveau-nés handicapés.

L'idée conductrice, explique Elisabeth Guigou, consiste à « essayer...

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