Jurisprudence Perruche : Ségolène Royal veut prendre le temps de la réflexion

Jurisprudence Perruche : Ségolène Royal veut prendre le temps de la réflexion

10.12.2001
Alors que les médecins impliqués dans le diagnostic prénatal réclament une intervention « urgente » du législateur pour en finir avec la jurisprudence Perruche, Ségolène Royal préconise un « gel » de toute décision de justice avant d'agir dans le bon sens.

Pour la ministre déléguée à la Famille et aux Personnes handicapées, « il faut faire quelque chose, mais pas dans l'urgence », après les derniers arrêts de la Cour de cassation sur le préjudice causé à des handicapés par la naissance. « Il n'y a pas d'affaires en attente » devant la Haute Juridiction et « les associations souhaitent un moratoire ...

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