Cassation : la réparation intégrale du « préjudice d'être né handicapé »

Cassation : la réparation intégrale du « préjudice d'être né handicapé »

29.11.2001
Selon l'arrêt Perruche, la mise au monde d'un handicapé, associée à une faute médicale, peut constituer un préjudice moral et matériel réclamant un dédommagement. La Cour de cassation va encore plus loin dès lors qu'elle reconnaît le droit à une réparation « intégrale » des dommages moraux et corporels, y compris esthétiques. Pour le corps médical, certains politiques et des associations de handicapés, c'est la porte ouverte aux dérives eugéniques.
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Une nouvelle fois, la Cour de cassation consolide la jurisprudence Perruche du 17 novembre 2000, dès l'instant où il existe un lien direct entre un handicap congénital et une ou des fautes commises par un médecin.

Il peut s'agir d'un test de dépistage, chez une personne enceinte à risque, qui n'a pas été effectué ou dont le résultat n'a pas été communiqué à...

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