La réforme du système conventionnel - Ce que va changer l'amendement Guigou

La réforme du système conventionnel Ce que va changer l'amendement Guigou

25.11.2001
Voici les principales dispositions figurant dans l'amendement sur la réforme du système des conventions approuvé par les députés :

•  Un accord-cadre pour tous les professionnels libéraux
Comme le réclamait le Centre national des professions de santé (CNPS) depuis de nombreuses années, il est créé un accord-cadre pour l'ensemble des professionnels libéraux exerçant en ville. Conclu entre le CNPS et au moins deux des trois Caisses nationales d'assurance-maladie (dont au moins la CNAM) pour une durée de cinq ans, il ne s'applique à...

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