Contribution sur les revenus locatifs : le mode d'emploi

Contribution sur les revenus locatifs : le mode d'emploi

25.09.2001
La loi de Finances pour 2000 a supprimé la contribution annuelle représentative du droit de bail à compter de l'imposition des revenus 2001. En revanche, la contribution additionnelle a été maintenue, mais a changé de nom à compter du 1er janvier 2001. Elle s'appelle dorénavant la contribution sur les revenus locatifs (CRL). Qui doit la payer et sur quelle base de revenus ?

Comme c'est dorénavant coutumier, l'instruction précisant les modalités d'application du nouveau dispositif fiscal concernant les revenus fonciers a été publiée six mois après son entrée en vigueur. Nous avons donc enfin le mode d'emploi de la contribution sur les revenus locatifs qui a, en fait, de nouveau que le nom.

En effet, comme l'ancienne contribution additionnelle, la CRL est due par tous les...

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