Sévices : gratuité des soins pour les victimes mineurs

Sévices : gratuité des soins pour les victimes mineurs

19.09.2001

Tout mineur victime d'une agression ou d'un viol n'a plus à payer les soins consécutifs à ces sévices ou crimes. Un décret, paru au « Journal officiel » du 15 septembre, stipule que la caisse d'assurance-maladie concernée « sollicite l'avis du contrôle médical sur le principe de l'exonération », accordée « pour la durée du traitement, si né...

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