Comment vous procurer un texte administratif

Comment vous procurer un texte administratif

29.05.2001
Lorsque nous évoquons une nouvelle règle fiscale ou une décision de justice, nous mentionnons les références du document administratif ou de l'arrêt auquel nous avons fait allusion. De nombreux lecteurs nous appellent pour nous demander comment trouver l'un ou l'autre de ces textes. Nous indiquons donc ci-dessous la méthode pour se les procurer facilement.

L ES textes des lois et décrets évoqués ont tous été publiés au « Journal officiel » à la date indiquée dans nos références. Elle peut différer de la date de son vote.

Or tous les textes législatifs parus depuis 1871 sont consultables sur place auprès de la direction des « Journaux officiels », 26, rue Desaix, 75727...

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