Date du congé

Date du congé

22.05.2001

QUESTIONS/REPONSES

Le bail d'habitation de mon locataire expire le 31 décembre 2001. Dois-je lui donner congé pour le 31 décembre ou pour le 1er janvier ?
Dr Georges T.
Un arrêt peu connu de la 3e chambre civile de la Cour de cassation répond à cette question. Il précise en effet que le congé doit impérativement être donné pour le 31...

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