Taxe professionnelle : c'est à la clinique de payer

Taxe professionnelle : c'est à la clinique de payer

15.05.2001
Il est habituel qu'une clinique mette à la disposition de médecins exerçant en libéral des locaux et des équipements dont elle conserve le contrôle, l'exploitation de ceux-ci constituant en fait l'objet même de son activité. Mais qui doit payer la taxe professionnelle afférente à ces équipements : le médecin qui les utilise ou la clinique qui en assure la maintenance et le fonctionnement ? Pour la première fois, la justice répond à cette question.

L E code général des impôts stipule dans son article 1467 que la taxe professionnelle a pour base la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle.

Mais le CGI ne règle pas explicitement le cas dans lequel des biens sont mis à la disposition de tiers qui n'acquièrent aucun droit sur ces biens, comme c'est notamment le cas...

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