Rétention des mineurs étrangers

Rétention des mineurs étrangers

15.05.2001

Le Sénat a rejeté un amendement du gouvernement prévoyant une modification de la procédure de rétention des mineurs étrangers, lors de la discussion du projet de loi sur la modernisation sociale. Ce texte prévoyait, « pour remédier à l'absence de capacité des mineurs à agir en justice », la nomination « d'un administrateur ad hoc  ». Il serait chargé...

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