Moins-values sur titres annulés

Moins-values sur titres annulés

08.05.2001

Bon à savoir

Depuis le 1er janvier 2000, il est possible de déduire de ses plus-values les pertes fiscales sur des titres annulés. Trois conditions doivent cependant être respectées : les titres doivent avoir été annulés et pas seulement radiés. Cette opération doit intervenir dans le cadre d'une procédure collective. Enfin, le détenteur des titres ne devait pas avoir de...

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