Achat immobilier : ne confondez pas droit de rétraction et droit de réflexion

Achat immobilier : ne confondez pas droit de rétraction et droit de réflexion

08.05.2001
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain de décembre 2000, plus connue sous son abréviation de loi SRU, instaure à compter du 1er juin 2001, au profit de l'acheteur d'un bien à usage d'habitation, une nouvelle protection. Elle prendra la forme d'un droit de rétraction ou d'un délai de réflexion selon la forme de l'acte passé.

L ORSQU'ON décide d'acheter un logement, l'opération se déroule en deux temps : on signe tout d'abord un compromis ou une promesse de vente puis, environ trois mois après, l'acte de vente définitif.

Alors que le recours au notaire est obligatoire pour la signature de l'acte final, les avant-contrats peuvent être signés uniquement entre les parties, en présence ou non d'un agent immobilier. Dans ce...

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