De nouvelles garanties pour les acheteurs de logement

De nouvelles garanties pour les acheteurs de logement

20.03.2001
Le consommateur français bénéficie d'une protection légale que l'on ne retrouve dans aucun autre pays. Ainsi, de nombreuses lois lui assurent le droit de revenir sur sa décision ou le garantissent contre les défauts cachés. Un domaine demeurait toutefois en retrait en matière de protection de l'acheteur : celui des achats immobiliers dans l'ancien. Le retard est à présent comblé.

U NE première étape vers une meilleure protection de l'acheteur d'un bien immobilier avait été franchie avec la loi du 18 décembre 1998, dite loi Carrez, du nom de son auteur, qui imposait la stipulation sur les avant-contrats - comme sur les actes définitifs de vente - de la superficie du bien à vendre. Une nouvelle étape a été franchie avec l'instauration d'un délai de réflexion...

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