Le droit des successions en discussion à l'Assemblée

Le droit des successions en discussion à l'Assemblée

13.03.2001
Une succession sur cinq n'est pas préparée. Le conjoint survivant et l'enfant né hors mariage font alors figure de parents pauvres lors du partage des biens du défunt. Pour remédier à cette situation, un projet de loi est actuellement soumis à l'examen des parlementaires .

E N l'absence de dispositions spécifiques et en l'état actuel de la législation, le conjoint survivant en présence d'enfants ne peut prétendre qu'au quart en usufruit de la succession et l'enfant né hors mariage qu'à la moitié de la part attribuée aux enfants légitimes. Or cette situation a été montrée du doigt par la Cour européenne des droits de l'homme. D'où un début...

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