Référent : la CNAM fait appel de la décision de justice rejetant sa plainte

Référent : la CNAM fait appel de la décision de justice rejetant sa plainte

25.02.2001

L A Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM) s'est pourvue en appel dans l'affaire qui l'oppose à la chambre syndicale des médecins du Haut-Rhin (CSMF). Le tribunal de grande instance de Mulhouse a en effet prononcé un non-lieu, en rejetant la plainte déposée par la caisse, laquelle reprochait au syndicat médical d'avoir publié un message publicitaire diffamatoire, selon elle, pour le médecin référent et l...

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