Concubins avec enfants à charge : le fisc doit changer sa doctrine

Concubins avec enfants à charge : le fisc doit changer sa doctrine

09.01.2001
Dans le cadre d'un contentieux pour excès de pouvoir, le Conseil d'Etat a jugé illégales les dispositions de l'instruction du 22 avril 1996 qui réservent le bénéfice de la demi-part de quotient familial aux concubins chargés de famille qui ont vécu seuls pendant toute l'année d'imposition.

L A Loi de finances pour 1996 a accordé le bénéfice d'une demi-part supplémentaire de quotient familial aux contribuables célibataires, divorcés ou séparés qui ont eu un ou plusieurs enfants à charge, à condition qu'ils vivent seuls et supportent la charge financière d'un ou de plusieurs enfants.

Mais cette disposition, reprise par l'article 194-II du CGI a été compl...

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