Les 35 heures privées de taxes sur le tabac

Les 35 heures privées de taxes sur le tabac

07.01.2001

Le Conseil constitutionnel a rejeté, le 29 décembre, le transfert de 3 milliards de francs de recettes des taxes sur le tabac des caisses de la Sécurité sociale vers le financement des 35 heures. Les neuf sages ont écarté cette disposition contenue dans le collectif budgétaire 2000 pour « des questions de forme ».

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