Tarifs hospitaliers : les cliniques saisissent Bruxelles

 08/09/2011

   

Le syndicat MCO (médecine, chirurgie, obstétrique) de la Fédération de l’hospitalisation privée annonce avoir porté plainte auprès de la Commission européenne pour aide illicite d’État auprès des hôpitaux publics. Cette plainte, déposée en octobre 2010, vise l’État français.

La FHP-MCO estime que le gouvernement n’a pas tenu ses engagements depuis la mise en place de la tarification à l’activité, en maintenant un écart tarifaire significatif entre hôpitaux publics et cliniques privées – un écart que l’organisation représentant les cliniques privées estime à 26 %. La convergence tarifaire enclenchée depuis deux ans, trop lente aux yeux de la FHP-MCO, ne met pas fin à une situation que les cliniques jugent inéquitable. Le syndicat que préside Lamine Gharbi parle de « discrimination injustifiée ». La FHP-MCO dénonce également le mode de financement « opaque » des missions d’intérêt général, et rappelle que 99 % des 8,3 milliards d’euros de l’enveloppe MIGAC sont dévolus à l’hospitalisation publique. La décision de la Commission européenne est attendue dans les prochains mois.

Le sujet de la convergence tarifaire oppose les secteurs hospitaliers public et privé depuis des années. La réaction de la Fédération hospitalière de France ne s’est pas fait attendre, qui évoque des « mensonges » et des « attaques de mauvaise foi ». La FHF rappelle que les hôpitaux publics et les cliniques ne sont pas soumis aux mêmes contraintes. Elle ajoute que, « contrairement aux hôpitaux publics, de nombreuses cliniques privées ont bénéficié de subventions en capital qui ont eu pour résultat d’enrichir leurs actionnaires aux frais du contribuable ».

› D. CH.