Le gouvernement rétablit les restrictions au droit de séjour pour soins

lequotidiendumedecin.fr 16/02/2011

   

SUPPRIMÉ du texte voté par les sénateurs, l’article 17 ter a donc été réintroduit comme le craignait le Conseil national du sida (CNS), de même qu’un autre amendement de coordination pour les reconduites à la frontière (CL10 qui, à l’article 26, remplace les mots « qu’il ne puisse effectivement bénéficier » par les mots « de l’indisponibilité »).

L’avis du CNS publié le 15 février, appelant les députés à confirmer le vote du Sénat et à ne pas entériner une interprétation restrictive du droit au séjour pour soins des personnes gravement malades, n’a pas été entendu. Ni celui des professionnels de santé et des associations. Les discussions en séance publique devraient commencer le 8 mars prochain.

Dans son avis, le Conseil du sida entendait pourtant « éclairer le législateur et l’opinion sur l’impact prévisible de cette réforme, si elle devait être réintroduite par les députés ». Le Conseil rappelait que le principe d’accorder un titre de séjour aux étrangers gravement malades est inscrit dans la législation française depuis la loi du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile (CESEDA). Le dispositif actuel ne concerne que 28 000 personnes, soit 0,8 % des étrangers vivant en France. De plus, le nombre de nouveaux titres délivrés chaque année pour ce motif a diminué de 25 % entre 2004, année où a été enregistré un pic historique, et 2007 et semble s’être stabilisé depuis (7 580 en 2004, 5 680 en 2007 et 5 697 en 2008).

Les modifications législatives envisagées sur proposition du gouvernement seraient une source d’incertitude juridique préjudiciable aux droits et à la santé des personnes concernées et entérineraient une interprétation très restrictive, « contraire à l’esprit et à la finalité » de la loi de 1998. Le CNS souligne une nouvelle fois les conséquences délétères en termes de santé publique, notamment le risque de diffusion des maladies infectieuses telles que le VIH, les hépatites ou la tuberculose, et de maîtrise des dépenses de santé, du fait en particulier du report de charges sur le dispositif de l’AME (aide médicale d’État).

› Dr LYDIA ARCHIMÈDE