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Ajustements de la réforme de la médecine légale

 23/02/2011
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La réforme, entérinée par les deux circulaires du 27 et 28 décembre et attendue depuis 10 ans, promettait une « médecine légale harmonisée et de qualité, dotée d’un financement pérenne ». Mais un mois après la mise en place d’un nouveau maillage des instituts médico-légaux (IML) et des unités médico-judiciaires (UMJ), la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) annonce quelques adaptations, qui font figure de retour à l’ancien modèle.

Depuis le 15 janvier, 30 centres-pivots, à l’échelle régionale, abritent un IML ainsi qu’une des 48 UMJ qui sont réparties dans les départements. Autre nouveauté, ces deux structures sont financées non plus à l’acte, mais par un forfait délivré aux établissements de santé publics par le ministère de la Justice. En outre, un réseau de proximité, comprenant les services des urgences hospitalières, des médecins libéraux et des associations de médecins, rémunérés à l’acte, reste disponible au niveau local, à certaines conditions.

L’un des enjeux de ce triple schéma est de réaliser des économies d’échelles grâce à davantage de cohérence, notamment en incitant les juridictions à se rattacher à des IML ou UMJ privilégiés. À titre exceptionnel et dérogatoire, la circulaire du 28 décembre précisait que « les parquets des juridictions qui ne seront rattachées à aucune structure hospitalière dédiée continueront à recourir à des praticiens ou des services hospitaliers dans le cadre du réseau de proximité ».

Mais l’exception ne se fait pas si rare. Si la DGOS constate que « des protocoles sont en cours de définition entre les autorités participant au dispositif (juridictions, EPS, services de police et de gendarmerie) » (au passage, ils devraient être finalisés au 25 février), elle reconnaît que « dans certaines zones rattachées à une UMJ, des difficultés d’organisation matérielle dans la prise en charge des examens médicaux des personnes gardées à vue sont apparues ». Comme le prévoit la réforme, les examens sont donc assurés par les médecins libéraux ou les associations de médecins libéraux, réquisitionnés par les juridictions et rémunéré à l’acte par les frais de justice.

« Le choix de l’organisation définitive sera arrêté le 30 septembre sur la base de l’activité constatée et d’une évaluation conjointe effectuée par les ministères de la Santé, de la Justice et de l’Intérieur », précise la DGOS.

› C. G.

 
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