Données de santé

Nouvelles règles pour les hébergeurs à l’hôpital

Publié le 09/03/2011

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Un décret paru au « Journal officiel » du 6 mars révise, en application de la loi HPST, les conditions d’hébergement des données de santé à caractère personnel sur support papier, notamment en définissant le contenu minimum du contrat de prestation passé par un établissement de santé avec un hébergeur (qui doit être agréé). Il faut désormais que ce document comprenne au moins dix clauses précises qui vont de la description des prestations réalisées aux modalités retenues pour que l’accès aux données de santé à caractère personnel – et leur éventuelle transmission – n’aient lieu qu’avec l’accord des personnes concernées.