ICC, ILC ou Ilat : à quel indice se vouer ?

CERTES, L’UTILISATION d’un indice de référence sur lequel est indexé le bail dépend, en principe, du type d’activité réalisée dans les locaux loués. Mais comme cela n’est pas obligatoire, l’option retenue résulte bien souvent au final du libre choix du bailleur et de son locataire, dans le cadre de leurs relations contractuelles. Et désormais, ce sont trois choix qui s’offrent à eux : l’indice du coût de la construction ( ICC ), l’indice des loyers commerciaux ( ILC ) ou l’indice des loyers des activités tertiaires ( ILAT ). Pour autant, certaines règles doivent être respectées : à défaut d’une (…)