Vente avortée mais commission à payer

Vous avez signé un avant-contrat de vente mais comptez finalement vous désister au moment de signer l’acte authentique devant notaire ? Sachez que vous serez quand même tenu de verser sa commission à l’agence immobilière, au regard d’un récent arrêt de la Cour de cassation. Dans cette affaire, une acheteuse avait signé une promesse de vente par l’intermédiaire d’un agent immobilier pour finalement renoncer à son acquisition au moment de la signature de l’acte authentique chez le notaire pour des raisons personnelles (son époux avait déclaré une grave maladie). La requête de l’agent immobilier, qui avait assigné l’acheteuse en paiement de ses honoraires, a été considérée comme fondée par la Cour d’appel, puis la Cour de cassation. La raison invoquée ? L’acquéreur a « fait perdre sa commission (…)