Y a-t-il un médecin dans la salle ? - Bien gérer vos consultations aujourd'hui

Y a-t-il un médecin dans la salle ?

25.11.2016

État des lieux

Comment intervenir en urgence dans un lieu public (salle de spectacle, train, avion ou autres) dans des conditions parfois difficiles ? Clés pour répondre à une obligation à laquelle les médecins ne peuvent se soustraire sous peine d’être sanctionnés.

L’obligation de porter secours
« Tout médecin est tenu de se manifester lorsqu’un appel est lancé, sinon il est susceptible de se voir reprocher non-assistance à personne en danger, commente Maître Jean-Luc Lubrano, avocat et docteur en médecine, étant précisé que la non-assistance à personne en danger suppose que l’on soit conscient ou que l’on ait les éléments permettant de l’être, de ce que la personne est en danger. L’appel en lui-même n’est pas suffisant. » Deux textes posent cette obligation : le Code pénal et le Code de déontologie. L’article 223-6 du Code pénal français (1), qui vaut pour tout citoyen, sanctionne le délit de non-assistance à personne en péril : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »
L’article 9 du Code de déontologie médicale aujourd’hui intégré au Code de la santé publique reprend cette obligation. Ainsi, l’article 4127-9 du Code de la santé publique (2) pose que : « Tout médecin qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril ou, informé qu’un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires. » Mais, prenons l’exemple d’un dermatologue qui se retrouve devant un problème cardiaque, mais qui ne s’estime pas compétent. Est-il contraint d’intervenir ? « Oui, mais à hauteur de ses capacités et des moyens dont il dispose. Et si deux médecins répondent à l’appel, c’est celui qui possède les connaissances les mieux adaptées au problème qui devra intervenir. »
Quelle responsabilité en cas de problème ?
Lorsque le médecin intervient ainsi sur demande, aucun contrat ne se noue entre le médecin et son patient si ce dernier n’est pas conscient. Le médecin ne perçoit pas d’honoraires. Sa responsabilité ne sera alors pas d’ordre contractuel. « Il engage, en cas de faute, sa responsabilité sur le plan délictuel, c’est-à-dire en commettant un délit de blessure ou d’homicide par imprudence. » Il faut, dans ce cas, qu’il cause un préjudice réel au patient en lien direct avec une faute commise au cours des soins (faute que le patient ou sa famille devront prouver). « S’il commet une erreur, l’action du dermatologue qui est intervenu sur un problème cardiaque sera appréciée en fonction de ses connaissances et des moyens dont il disposait », précise Maître Lubrano. Mais, en pratique, il est exceptionnel qu’un médecin soit poursuivi lorsqu’il intervient ainsi dans le cadre de son obligation de porter secours.
Le médecin qui n’intervient pas
Le médecin qui ne se manifeste pas, alors qu’il a été clairement sollicité, est susceptible de se voir reprocher le délit par non-assistance à personne en péril (art. 223-6), sous réserve de la connaissance qu’il avait du péril allégué. Il est alors pénalement répréhensible. « Si, par la suite, le patient décède et qu’une enquête est menée pour savoir s’il y avait ou non un médecin présent sur place, et qu’il s’avère qu’il y en avait un, ce dernier est susceptible d’être poursuivi. » Il faudra pour qu’il soit dédouané qu’il puisse avancer une raison valable. Le conseil de l’Ordre, quant à lui, peut aussi condamner ce médecin fautif et même aller jusqu’à le radier temporairement ou définitivement.
Le médecin dans l’avion
En avion (3), ces obligations sont valables quels que soient les pays survolés et l’immatriculation de l’appareil. Pour tout médecin amené à intervenir à bord, on conseille de tenter, avant toute intervention, d’obtenir le consentement du patient ou de ses proches. Pour Air France, le personnel est formé aux gestes d’urgences, un défibrillateur est présent à bord de chaque appareil ainsi que deux trousses d’urgence et l’appareil est en contact en permanence avec le Samu parisien. Si un médecin doit intervenir, il peut être amené à agir en collaboration avec le Samu et pourra même, en fonction de la gravité, conseiller au commandant de bord de dérouter l’appareil. En matière de responsabilité, beaucoup de compagnies aériennes couvrent elles-mêmes la responsabilité civile du médecin si une plainte était déposée contre lui. 

Dr Patricia Martel, avec la collaboration de Maître Jean-Luc Lubrano, avocat à Paris 7 et docteur en médecine

 

À retenir

Tout médecin sollicité dans un lieu public est tenu de se manifester et d’apporter des soins au malade sinon il s’expose à des sanctions. Si son action ou son inaction peuvent engager sa responsabilité sur le plan pénal, en pratique les poursuites dans ces situations sont rarissimes.

REFERENCES

1)      Article 223-6 du Code pénal : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417779&cidTexte=LEGITEXT000006070719
2)      Article 4127-9 du Code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006912870&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20100625
3)      La Lettre des professions de santé. La Médicale de France. La responsabilité du médecin en avion. Jean Vilanova : http://www.lamedicale.fr/documents/medecin_avion.pdf

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