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La responsabilité professionnelle : bien connaître ses obligations

25.11.2016

État des lieux

La loi et le Code de déontologie énoncent les principales exigences auxquelles doit se conformer le médecin pour prendre en charge le patient dans le meilleur respect possible de sa dignité et de ses droits, des règles que le médecin devra connaître afin de se prémunir contre d’éventuels litiges.

Ce que dit la loi

Les grandes obligations des médecins sont énoncées dans le Code civil et le Code pénal, des obligations communes à tout citoyen, mais qui concernent plus spécifiquement le médecin, lequel par son activité est susceptible d’être confronté fréquemment à ce type de situations. L’article 1147 du Code civil (1) définit la responsabilité qui régit le rapport médecin/malade. « Cette responsabilité est de type contractuel, explique Maître Jean-Luc Lubrano, c’est-à-dire, et cela vaut pour d’autres professions, que, en l’espèce, un contrat se noue entre les deux parties qui entraîne un engagement réciproque : le médecin doit porter les soins au patient, et le patient accepte en contrepartie de se faire soigner. » L’arrêt Mercier, rendu par la Cour de cassation le 20 mai 1936 et toujours valable aujourd’hui précise que : « L’obligation de soins découlant du contrat médical et mise à la charge du médecin est une obligation de moyens ; le médecin ne pouvant s’engager à guérir, il s’engage seulement à donner des soins non pas quelconques, mais consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science. »
Le praticien n’a donc pas un engagement de guérison. La responsabilité contractuelle est engagée en cas de mauvaise exécution ou de non-exécution des obligations de ce contrat. Elle permet au patient de réclamer des indemnités.
Le Code pénal énonce, quant à lui, les délits pour lesquels le médecin peut être sanctionné : principalement, les délits d’homicide et de blessures involontaires, d’atteinte à l’intégrité physique et le délit d’omission de porter secours. Si une infraction est commise et que la responsabilité pénale est engagée, le praticien est exposé à une sanction.
 

Devoir d’information

« Le devoir d’information découle de la relation contractuelle, explique Maître Lubrano. Comme dans tout contrat, si l’une des deux parties dispose d’un savoir dont l’autre ne dispose pas, la première est tenue d’apporter à l’autre les informations nécessaires afin qu’elle soit en mesure de choisir. » La loi Kouchner de 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (2) reprend cette obligation générale pour en faire une obligation spécifique et lui donner plus de force. Les informations que doivent fournir les médecins concernent les actions de prévention, les examens nécessaires, les traitements prescrits, leurs avantages et leurs inconvénients, mais aussi les alternatives possibles et les conséquences du refus. Pour les interventions chirurgicales, les risques encourus et les autres possibilités de traitement doivent être clairement exposés afin que le patient puisse accepter ou refuser la proposition de soins en connaissance de cause. En cas de litige, il appartiendra au médecin d’apporter la preuve que l’information a bien été donnée. « Faire signer un document au patient est une façon de se protéger en cas de litige, mais sa sécurité n’est pas absolue. »
 

Les obligations morales

Le Code de déontologie médicale, dont la plupart des articles sont aujourd’hui intégrés au Code de la santé publique, est la formulation juridique des devoirs adaptés à l’exercice de la profession. « Avec le serment d’Hippocrate, ils énoncent la plupart des règles morales auxquelles sont soumis les médecins, des règles qui pour certaines sont formulées dans les textes de loi précédemment cités. » Citons en particulier les grands principes de probité et de dévouement jugés indispensables à l’exercice de la médecine (art. 3), le devoir de respect du secret médical (art. 4, 35), les devoirs de respect de la personne humaine et de sa dignité (art. 2). L’importance du soulagement des souffrances (art. 37) et celle du maintien de la qualité en fin de vie (art. 38 et 37) sont des notions largement reprises et mises en avant dans la loi Kouchner de 2002.
 

En cas de litige

« Deux éventualités pour un patient qui s’estime victime d’une faute médicale, explique Maître Lubrano, soit cette personne souhaite uniquement être indemnisée et les poursuites relèveront du tribunal civil, soit cette personne souhaite être indemnisée, mais aussi que le médecin soit puni. Ce dernier cas sera pénal si les critères nécessaires à donner un caractère délictuel au dommage allégué sont réunis. »
Cependant, dans la grande majorité des cas, les poursuites se limitent à une action civile. Le patient pourra obtenir une indemnisation du dommage si celui-ci est en lien avec une faute commise. Mais, ce sera au patient de démontrer qu’une faute a été commise ; au patient également de prouver le lien de causalité entre la faute du médecin et le préjudice. Un retard de diagnostic, une erreur de diagnostic ou une erreur thérapeutique dans la mesure où ils témoignent que les soins n’ont pas été « consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science » peuvent être jugés comme des fautes.
« Précisons qu’en matière d’indemnisation la loi a beaucoup évolué et, progressivement, la notion morale a quitté la notion de faute. » L’acteur peut aujourd’hui être tenu pour responsable sans pour autant être fautif. De nos jours, la notion de faute s’entend avant tout comme un critère technique permettant de déclencher un processus d’indemnisation, ce qui permet une compensation plus facile pour les malades, notamment dans le cas des infections nosocomiales, par exemple.

Michel Le Taillanter

 

À retenir

Les droits des malades ont évolué. Il importe à chaque médecin de bien connaître ses devoirs pour prodiguer des soins de qualité et se protéger d’éventuels litiges. 

REFERENCES

(1)   Article 1147 du Code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006436401&cidTexte=LEGITEXT000006070721
(2)   Loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000227015&categorieLien=id
(3)   Code de déontologie médicale : https://www.conseil-national.medecin.fr/article/le-code-de-deontologie-medicale-915
Dr Patricia Martel avec la collaboration de Maître Jean-Luc Lubrano, avocat à Paris VII et docteur en médecine

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