Les principales mesures adoptées lors de la réforme du droit des successions sont entrées en vigueur le 1er juillet dernier. Elles s'appliquent à tous les décès postérieurs au 1er juillet 2002 et permettent notamment au conjoint survivant de devenir héritier de préférence aux grands-parents, aux frères et surs et aux parents éloignés, ce qui n'était pas le cas auparavant.
C'est ce renforcement des droits du conjoint survivant sur la succession qui peut laisser penser qu'une donation entre époux n'est plus utile. Est-ce exact ?
Il faut rappeler d'abord ce qu'est une donation entre époux (ou donation au dernier vivant) car ce n'est pas une donation comme les autres. Elle porte en effet sur des biens à venir alors qu'une donation ordinaire porte sur des biens présents.
Une donation entre époux prévoit le transfert au conjoint survivant de la propriété de biens qui existeront dans le patrimoine du couple au premier décès.
C'est pourquoi une donation entre époux n'empêche nullement le donateur de vendre, d'acheter ou d'emprunter tant qu'il est en vie. C'est aussi pour cette raison que les droits afférents à une donation entre époux ne sont payés que le jour du décès sur la valeur des biens transmis et non le jour de la signature de la donation chez le notaire. Ce jour-là, vous ne payez que le coût de l'acte, environ 155 euros.
La totalité de l'usufruit
Malgré la réforme intervenue, une donation entre époux permet toujours d'améliorer les droits du conjoint survivant. Est-ce toujours nécessaire ? En présence d'enfants communs, l'usufruit sur la totalité des biens reçus en succession devient aujourd'hui la règle de base. Or beaucoup de couples ne signent une donation au dernier vivant que pour avoir cette possibilité. Si vous faites partie de ces couples, un tel acte ne s'impose plus aujourd'hui.
En revanche, en présence d'enfants d'un premier lit, une donation permet d'augmenter la part prévue par la loi de la quotité disponible entre époux. Par conséquent, l'époux survivant peut bénéficier de la jouissance de tous les biens de la succession au lieu de recevoir uniquement le quart en pleine propriété comme le prévoit à présent la loi.
De même, en l'absence d'enfants mais en présence du père et/ou de la mère, la part légale du conjoint (la moitié en pleine propriété si les deux parents du défunt sont en vie ou les trois quarts si un des deux parents décédé) peut être complétée par la nue-propriété de la part réservée aux parents (un quart par parent). Lors de leur décès, le conjoint survivant récupère la pleine propriété de la succession, l'usufruit attribué aux parents s'éteignant automatiquement.
Mais c'est surtout en présence de frères et surs ou de neveux et nièces qu'une donation entre époux se justifie pleinement. Elle permet en effet d'éviter que les biens de la famille reçus de son vivant par l'époux reviennent pour moitié aux frères et surs ou aux neveux et nièces.
Corriger une donation existante
Autre particularité de la donation entre époux : elle peut évoluer dans le temps, et même être révoquée sans que le donateur n'ait à justifier son geste. Un avantage dont il faut profiter aujourd'hui pour corriger l'acte initialement rédigé.
En effet, la donation rédigée il y a quelques années par votre notaire était conforme au droit en vigueur à l'époque. Or comme nous vous l'avons dit, ce droit a évolué. Il convient donc de revoir point par point votre ancienne donation et de l'adapter aux nouvelles règles.
Toutefois, les effets d'une donation sur certains droits sont limités. Elle ne permet pas, par exemple, de modifier ou d'améliorer le nouveau droit viager au logement dont bénéficie à présent le conjoint survivant. Il faut un testament authentique (acte notarié) pour que le droit au logement ne s'applique pas à la résidence principale mais à un autre bien immobilier mieux adapté, par exemple, à la situation physique du conjoint survivant.
Donc, si dans de nombreux cas, la donation entre époux conserve son utilité, une visite chez le notaire s'impose pour vérifier si la donation existante doit être corrigée ou s'il n'y a pas lieu de prendre des dispositions différentes.
Le nouveau droit au logement du conjoint survivant
Principale originalité de la loi du 3 décembre 2001 : la création de deux droits sur le logement familial en faveur du conjoint survivant. Droit de l'occuper gratuitement pendant l'année qui suit le décès et droit viager sur ledit logement et le mobilier qu'il contient.
Si le conjoint survivant choisit de conserver l'usufruit de tous les biens, ce droit viager ne lui apporte aucun avantage supplémentaire.
En revanche, si le conjoint survivant opte pour le quart en pleine propriété ou s'il n'a que cette possibilité en raison de la présence d'enfants d'un premier lit, le droit viager au logement lui est profitable. Toutefois, l'évaluation de ce droit peut amputer sa part légale d'héritage, sauf si une donation entre époux l'a augmentée.
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