Crimes sexuels : les délais de prescription allongés à 20 ans pour les majeurs
Brève

Crimes sexuels : les délais de prescription allongés à 20 ans pour les majeurs

Coline Garré
| 17.02.2017

Le Parlement a définitivement adopté ce 16 février la proposition de loi doublant les délais de prescription pour les crimes, notamment sexuels, de 10 à 20 ans, et les délits de droit commun, de 3 à 6 ans, cosignée par le radical de gauche ancien avocat Alain Tourret, et l'ancien magistrat LR Georges Fenech.

Le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a salué une réforme « nécessaire, tant le droit de la prescription, hérité du code d'instruction...

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Commenter 1 Commentaire
 
HENRI B Médecin ou Interne 17.02.2017 à 21h46

Pourquoi filtrer, tronquer, les informations. Le journal qui est censé informer ses lecteur devrait leur apporter une information complète.
Punir les crimes de sang ou les crimes sexuels s'est bien. Lire la suite

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