Transgenres : l'Assemblée nationale démédicalise le changement d'état civil
Brève

Transgenres : l'Assemblée nationale démédicalise le changement d'état civil

Coline Garré
| 13.07.2016

Les députés ont réécrit ce 12 juillet les règles permettant de changer d'état civil, dans le cadre de l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi « Justice du XXIe siècle ». Ainsi, toute personne majeure (ou mineure émancipée) « qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe à l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification ». Ces faits peuvent être « de se présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué, ou d'être connu sous le sexe revendiqué de son entourage ».

La nouvelle mouture du texte affirme aussi clairement que « le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande ».

Les associations LGBT ont salué un « jour historique », sanctuarisant la démédicalisation de ce processus. Elles s'étaient notamment battues contre une précédente version, amendée de manière restrictive par le gouvernement, qui conditionnait ce changement à la preuve que le sexe à l'état civil ne correspond pas à celui auquel l'individu appartient « de manière sincère et continue ».

Le projet de loi « Justice du XXIe siècle » doit encore retourner au Sénat avant une adoption définitive à l'automne par l'Assemblée, qui aura le dernier mot.

Source : Lequotidiendumedecin.fr
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