Médicament : un projet de loi pour sécuriser la chaîne d’approvisionnement et encadrer la vente sur Internet
Brève

Médicament : un projet de loi pour sécuriser la chaîne d’approvisionnement et encadrer la vente sur Internet

13.03.2013

Marisol Touraine a présenté ce mercredi 13 mars au conseil des ministres un projet de loi visant à ratifier l’ordonnance du 19 décembre dernier qui renforce la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, encadre la vente de médicaments sur Internet et lutte contre la falsification de médicaments.

Ce projet de loi va notamment donner un cadre au circuit de distribution des médicaments, « notamment les activités de courtage de médicaments et de fabrication, d’importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique », précise l’Élysée. Des sanctions pénales seront mises en place en cas de manquement aux nouvelles obligations.

La vente par Internet des médicaments par les officines de pharmacie devra répondre à des critères très stricts. Le site Internet devra être adossé à une officine physique. Il relèvera de l’entière responsabilité du pharmacien et sera soumis aux règles de déontologie applicables à la pharmacie.

Source : Lequotidiendumedecin.fr

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