Éthylotests obligatoires : le décret reportant les sanctions est paru au « J. O. »
Brève

Éthylotests obligatoires : le décret reportant les sanctions est paru au « J. O. »

30.10.2012

Depuis le 1er juillet dernier, tout conducteur doit en principe avoir à disposition dans son véhicule, un éthylotest non usagé. Annoncé début octobre par le ministre de l’Intérieur Manuel Valls, le report de l’application des sanctions pour non-possession d’éthylotest du 1er novembre 2012 au 1er mars 2013 est aujourd’hui entériné avec la publication d’un décret au « Journal Officiel ». La décision est liée aux difficultés d’approvisionnement d’éthylotests constatées dans certaines régions. Ce délai supplémentaire doit permettre aux forces de l’ordre de « continuer à sensibiliser les conducteurs et à les informer de leurs obligations », indique le décret. Dans quatre mois, tout contrevenant s’exposera à une amende de 11 euros.

D.B.
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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