Violences conjugales : la loi de 2010 est mal connue
Brève

Violences conjugales : la loi de 2010 est mal connue

18.01.2012

Un an et demi après son adoption en juillet 2010, la loi contre les violences faites aux femmes est « mal connue », de l’aveu même des députés à l’origine du texte. Danielle Bousquet (PS) et Guy Geoffroy (UMP) préfèrent néanmoins souligner les avancées « encourageantes » qu’elle a apportées. L’ordonnance de protection apparaît comme la mesure phare. Elle permet aux victimes de violences conjugales de clarifier leur situation juridique, en statuant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la jouissance du logement, ou en impliquant d’éventuelles mesures d’éloignement.

Du 1er octobre 2010 au 1er mai 2011, 854 ordonnances de protection ont été sollicitées et les 122 tribunaux de grande instance ayant répondu à un questionnaire du ministère de la Justice (sur plus de 160), déclarent en avoir délivré 584. Des résultats « encourageants », estiment Mme Bousquet et M. Geoffroy.

Néanmoins, des zones d’ombre demeurent. Les refus de délivrance sont majoritairement provoqués par le désistement de la requérante lié à la difficulté d’administrer la preuve. Surtout, le délai moyen entre la saisine du juge aux affaires familiales et la décision, est de 26 jours, « un délai bien supérieur à celui envisagé par le législateur », notent les rapporteurs, qui saluent, a contrario, la bonne pratique du TGI de Bobigny où les délais ne dépassent pas 9 jours. Le manque de locaux appropriés aux rencontres médiatisées entre parents et enfants reste un obstacle, tout comme la durée de 4 mois, et non de 6 mois, pour la mesure de protection.

Parmi les autres dispositions de la loi de juillet 2010, Danielle Bousquet et Guy Geoffroy ont tenu à rappeler la création d’un délit de « violence psychologique », l’expérimentation du bracelet électronique pour maintenir à distance le conjoint violent, initiée ce 1er janvier dans les TGI d’Aix-en-Provence, Strasbourg et Amiens, et un téléphone de grand danger destiné aux victimes, actuellement distribué en Seine-Saint-Denis et à Strasbourg.

 C. G.
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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