PLFSS : le PS a saisi le Conseil constitutionnel
Brève

PLFSS : le PS a saisi le Conseil constitutionnel

07.12.2011

Les députés et les sénateurs socialistes ont déféré devant le Conseil constitutionnel le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012, adopté le 29 novembre par le Parlement.

Le groupe PS conteste l’une des dispositions de ce budget qui vise à avancer le calendrier de la réforme des retraites (avec notamment l’accélération du passage à 62 ans du droit à la retraite). « Outre son caractère injuste qui fait peser tout le poids du redressement des comptes de la Sécurité sociale sur les seuls salariés, cette mesure, introduite précipitamment par le gouvernement, n’a pas respecté les procédures légales prévues par la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel », écrit le groupe dans un communiqué.

Source : Lequotidiendumedecin.fr

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