Facturation individuelle des établissements : un décret au « Journal officiel »
Brève

Facturation individuelle des établissements : un décret au « Journal officiel »

04.10.2011

Un décret publié au « Journal officiel » définit les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation relative à la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés.

Cette expérimentation prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale permet aux établissements d’adresser directement à l’assurance-maladie, pour chaque épisode de soins, une facture destinée au remboursement des frais de soins prodigués à un assuré (pour la part remboursée par le régime obligatoire).

Le texte précise en particulier les notions de caisse de paiement unique, les procédures de paiement ou encore de régularisation des factures impayées.

C. D.
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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