La médecine du travail, c’est pour tous les employés de maison
Brève

La médecine du travail, c’est pour tous les employés de maison

30.09.2011

Selon un arrêt de la Cour de cassation, tout particulier qui emploie un salarié doit respecter les règles de la médecine du travail prévues par le code du travail, que l’employé travaille à temps complet ou à temps partiel. Pour la Cour de cassation, la convention collective du particulier employeur, qui ne prévoit de surveillance médicale obligatoire que pour les salariés à temps complet, est contraire à la loi et n’est donc pas applicable en ce domaine.

Selon le code du travail, le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus par la loi au salarié à temps complet, ont rappelé les juges. Ils ont suivi l’argument d’une salariée à temps partiel qui faisait valoir que « les règles de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs sont d’ordre public », ce qui signifie qu’elles ne peuvent être écartées par aucune convention.

Les particuliers employeurs doivent donc veiller à ce que leurs employés de maison, à temps plein ou partiel, subissent notamment l’examen médical d’embauche, la visite médicale périodique obligatoire, et les visites médicales de reprise après des interruptions de travail causées par des raisons médicales.

Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 2 Commentaires
 
16.10.2011 à 16h52

« Effectivement, j'avais une nounou à domicile pour mes 4 enfants jusqu'à cette année, et j'étais étonné de cela. Mais aucune proposition de personne pour payer la médecine du travail au prorata tempo Lire la suite

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CHRISTINE P Médecin ou Interne 01.10.2011 à 09h17

« Les employés de maison, qui cumulent souvent plusieurs employeurs, devront-ils passer autant de visites qu'ils ont d'employeurs, lesquels employeurs devront-ils payer chacun la visite d'embauche + l Lire la suite

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