Le déficit de la Sécurité sociale n’est pas illégal
Brève

Le déficit de la Sécurité sociale n’est pas illégal

19.07.2011

Le président du tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) d’Evry, en Essonne, vient de rejeter la demande d’un chirurgien-dentiste qui souhaitait que la Cour de cassation se saisisse d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au déficit de la Sécurité sociale. Ce chirurgien-dentiste de l’Essonne contestait le vote de budgets déficitaires de la Sécurité sociale depuis 1996. Il est lui-même poursuivi depuis plusieurs années pour le non-paiement de cotisations URSSAF dont il s’acquitte à l’étranger.

« Les dispositions contestées ne sont pas applicables au litige et ne constituent pas le fondement de poursuites, indique le TASS dans sa décision. En outre, les lois de financements de la Sécurité sociale (LFSS) pour les années 2009 et 2010 ont été soumises à un contrôle a priori du Conseil constitutionnel. » Le TASS observe qu’au titre des dispositions de l’article 34 de la constitution, les LFSS doivent déterminer les conditions générales de l’équilibre financier de la Sécurité sociale, objectif à valeur constitutionnelle, en prenant en compte les conditions économiques et leur évolution. « Or l’équilibre financier n’est pas un équilibre budgétaire strict et en toute hypothèse, il ne peut s’apprécier que dans le cadre d’un examen élargi, voire d’ensemble du texte, pour chacun des régimes, ce que la question posée ne permet pas. De ce fait, la question manque en tout état de cause de sérieux. »

 CH. G.
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 1 Commentaire
 
20.07.2011 à 13h51

« La réponse démontre que le sérieux n'est pas là où on l'attendrait. »

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