Les URPS confortées par le Conseil d’État
Brève

Les URPS confortées par le Conseil d’État

08.07.2011

Le Conseil d’État a rejeté trois recours du Syndicat des médecins d’Aix et région (SMAER) et du syndicat dentistes solidaires et indépendants. Ces derniers demandaient l’annulation des décrets du 28 mai et du 2 juin 2010 relatifs aux élections professionnelles et à la composition des collèges électoraux des Unions régionales des professionnels de santé (URPS). Ces textes précisaient les conditions de représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles.

Le Conseil d’État a rejeté ces 3 recours, estimant que les décrets ne « méconnaissaient pas le principe de liberté syndicale ». « Le gouvernement peut fixer une condition de représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles (les organisations syndicales sont reconnues être représentatives si elles ont obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au niveau national aux élections aux URPS), ajoute le Conseil d’État dans l’une des décisions. Il ne sort ni de sa compétence réglementaire et ne méconnaît pas les dispositions du code la Sécurité sociale ».

 CH. G.
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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