QPC sur la Sécu - Le TASS se prononcera le 19 juillet
Brève

QPC sur la SécuLe TASS se prononcera le 19 juillet

14.06.2011

Le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) d’Évry devait se prononcer le 7 juin sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la légalité du déficit de la Sécurité sociale. Il a mis en délibéré sa décision au 19 juillet. Le 16 avril, un chirurgien-dentiste de Corbeil Essonnes avait déposé cette QPC au motif que la Constitution...

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