IVG : 7 jours de réflexion incompressible
Brève

IVG : 7 jours de réflexion incompressible

03.06.2011

Le délai de réflexion de 7 jours, imposé par la loi avant une interruption volontaire de grossesse, ne peut en aucun cas être écourté, a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile (le 26 mai, n° 542). Le médecin sollicité ne peut ainsi rien prescrire ni décider tant qu’il n’a pas reçu une confirmation écrite de la décision de sa patiente. Cette confirmation ne peut intervenir qu’à l’issue du délai, imposé par le code de la santé publique, d’une semaine après la première visite de la cliente. Un praticien qui accepterait de précipiter les choses engagerait sa responsabilité si, par la suite, sa patiente venait à regretter sa décision, indiquent les juges. Il risquerait d’avoir à l’indemniser pour des difficultés psychologiques. Les juges ont reconnu la faute du médecin qui avait administré un médicament préparatoire à l’intervention, trois jours après avoir reçu la visite d’une cliente. L’argument du praticien, selon lequel le médicament n’aurait été d’aucun effet si la cliente avait finalement renoncé à l’IVG, n’a pas été jugé acceptable. Selon le jugement, l’administration de ce médicament préparatoire a privé la patiente de la sérénité nécessaire au délai de réflexion pour prendre sa décision. La cliente est donc fondée à s’en plaindre et à réclamer des indemnités.

Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 2 Commentaires
 
03.06.2011 à 22h12

« Je crois que les pateints doivent prendre plus de responsabilité pour leurs actes, puisque, finalement, le médecin ne fait que fournir un service qui lui a été demandé ; aucun médecin ne sort dans l Lire la suite

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03.06.2011 à 19h26

« Sur quelles bases scientifiques ou intellectuelles reposent ce délai de SEPT jours ? »

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