Le Conseil d’État pourrait supprimer la taxation des feuilles de soins papier
Brève

Le Conseil d’État pourrait supprimer la taxation des feuilles de soins papier

14.03.2011

Le Conseil d’État va décider à la fin du mois s’il supprime ou non la taxation des feuilles de soins papier. La Haute juridiction a été saisie par le Syndicat des médecins d’Aix et région (SMAER). Le syndicat avait déposé un recours contre la décision de l’UNCAM publiée au « Journal officiel » en mai dernier. Ce texte prévoit qu’à partir du 1er janvier 2011, tout exemplaire papier d’une feuille de soins sera soumis à une taxe de cinquante centimes d’euros au-delà d’un seuil de 25 % de feuilles non télétransmises. La taxe ne sera perçue qu’à partir de la mi-2012.

Le rapporteur public, anciennement appelé commissaire du gouvernement, s’est prononcé le 2 mars pour l’annulation de la décision du directeur de l’UNCAM de taxer les médecins récalcitrants. À l’audience, il a argué que le directeur général de l’UNCAM, quoique habilité par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) à fixer le montant de la pénalité financière, ne pouvait moduler la taxe et définir un seuil de 25 %. Selon le Dr Gilles Vidal, du SMAER, la décision de l’UNCAM « caractérise un excès de pouvoir qui dépasse ce que prévoit la loi HPST ».

 CH. G.
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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