Transfert d’embryon post-mortem : le CCNE renouvelle son accord

Publié le 09/03/2011

« Ce n’est pas la même chose d’être né orphelin et d’avoir été conçu orphelin », avait estimé le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, lors des discussions à l’Assemblée sur la révision de la loi bioéthique, en février. Les députés en ont décidé autrement, conditionnant la possibilité du transfert d’embryon post-mortem au consentement préalable du père et à l’existence d’un projet parental dans le cadre de l’assistance à la procréation médicale. Le Comité d’éthique avait déjà eu l’occasion de se prononcer en faveur d’une telle possibilité dans son avis n° 40 du 17 décembre 1993, estimant qu’il n’existait « aucune raison convaincante de refuser a priori ce choix à la femme ». Pourtant, le législateur de 1994 ne retint pas cette solution. Par la suite, le CCNE confirma par deux fois sa position en 1998 puis en 2000. Le texte de la loi de 2004 ne fut encore pas modifié.

Dans ce 113^e avis du Comité, la majorité de ses membres considèrent à nouveau que le transfert in utero d’un embryon après le décès de l’homme faisant partie du couple « devrait pouvoir être autorisé », sous trois conditions. Première condition, l’homme aura dû, de son vivant, exprimer sa volonté en donnant son consentement exprès au transfert – après son décès – d’un embryon cryoconservé. « Sa responsabilité doit, en effet, être pleinement engagée par cette décision pouvant conduire à la naissance d’un enfant qu’il ne pourra élever. »

Deuxièmement, un délai de réflexion minimum devra être respecté après le décès, « de façon à ce que la décision de la femme ne soit pas prise dans un moment où elle est en état de grande vulnérabilité ». Pendant cette période, un accompagnement devra lui être proposé « pour lui permettre d’envisager tous les aspects psychologiques, juridiques, sociaux et médicaux de sa décision, tant pour elle-même que pour l’enfant qui naîtra ». Ce délai devra aussi être soumis à une durée maximale de façon à ce que la naissance éventuelle d’un enfant ne soit pas trop éloignée du décès du père, conseille le CCNE. Le 15 février dernier, les députés ont précisé que le transfert de l’embryon ne pourrait être possible qu’entre six mois minimum et dix mois maximum après le décès du père.

La troisième condition que suggère le Comité au législateur est de faire en sorte que la filiation paternelle de l’enfant soit assurée.

Enfin, concernant l’utilisation post-mortem du sperme cryoconservé, la majorité des Sages estime qu’il n’est pas « opportun » de revenir sur son interdiction.

S. H.