Données de santé - Nouvelles règles pour les hébergeurs à l’hôpital
Brève

Données de santéNouvelles règles pour les hébergeurs à l’hôpital

09.03.2011

Un décret paru au « Journal officiel » du 6 mars révise, en application de la loi HPST, les conditions d’hébergement des données de santé à caractère personnel sur support papier, notamment en définissant le contenu minimum du contrat de prestation passé par un établissement de santé avec un hébergeur (qui doit être agréé). Il faut désormais que...

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