Mères porteuses : le parquet assouplit sa position
Brève

Mères porteuses : le parquet assouplit sa position

08.03.2011

Le parquet général près la Cour de cassation se montre aujourd’hui favorable à l’inscription à l’état civil français des enfants nés de mères porteuses à l’étranger. Ce revirement de position se produit dans le cadre de la bataille judiciaire des époux Mennesson. « C’est un changement radical et une invitation à la Cour de cassation à modifier sa jurisprudence, afin que le droit français se mette en conformité avec les conventions internationales », s’est félicitée Me Nathalie Boudjerada, qui représente le couple.

Depuis dix ans, Sylvie et Dominique Mennesson espèrent faire inscrire à l’état civil français leurs jumelles, nées d’une mère porteuse américaine. Conformément à la législation californienne, les certificats de naissance avaient été établis au nom des parents, les époux Mennesson. Mais à leur retour en France, le parquet avait cherché à faire annuler la transcription de cette filiation, illégale au regard du droit français, sur les registres de l’état civil français. Une demande que la cour d’appel de Paris n’avait pas suivie, estimant, en 2007, que « la non-transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l’intérêt supérieur des enfants ».

Le 17 décembre 2008, la Cour de cassation avait invalidé la transcription des actes, au motif qu’elle contrariait l’ordre public et avait renvoyé le dossier devant la cour d’appel. Le 18 mars 2010, celle-ci avait rendu un arrêt en demi-teinte, en confirmant d’un côté la filiation des jumelles avec leurs parents français, mais en refusant, d’un autre, d’inscrire leurs actes de naissance à l’état civil.

Ne désarmant pas, les époux Mennesson sauront, le 6 avril, si la Cour de cassation inclinera sa jurisprudence en faveur des jumelles.

S. H.
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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