Gestation pour autrui : une décision attendue de la Cour de cassation

Publié le 07/03/2011

La Cour de cassation prendra-t-elle, demain, la décision d’inscrire à l’état civil les actes de naissance de jumelles nées d’une mère porteuse américaine alors que la législation française interdit cette pratique ? Sylvie et Dominique Mennesson l’espèrent pour leurs filles, nées il y a dix ans.

Mary, la mère porteuse, avait reçu les embryons issus d’un don d’ovocytes d’une amie du couple et des spermatozoïdes de Dominique. Conformément à la législation californienne, les certificats de naissance avaient alors été établis au nom des parents, les époux Mennesson. Mais, à leur retour en France, le parquet avait cherché à faire annuler la transcription de cette filiation sur les registres de l’état civil français. En 2005, le tribunal de grande instance de Créteil avait jugé cette demande irrecevable. En 2007, la cour d’appel de Paris se conformait à ce jugement, estimant que « la non-transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l’intérêt supérieur des enfants ». Mais le 17 décembre 2008, la Cour de cassation avait donné raison au ministère public et invalidé la transcription des actes, au motif qu’elle contrariait l’ordre public. Elle avait alors renvoyé le dossier devant la cour d’appel de Paris. Le 18 mars 2010, celle-ci avait rendu un arrêt en demi-teinte, en confirmant d’un côté la filiation des jumelles avec leurs parents français, mais en refusant d’inscrire leurs actes de naissance à l’état civil.

« Au moment de la révision des lois de bioéthique, c’est un moment historique pour la Cour de cassation, qui crée le droit, d’adresser un signe fort au législateur en faisant prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant conformément à sa propre jurisprudence et au droit international », estime l’avocate de la famille Mennesson, Me Nathalie Boudjerada.

S. H.