Accouchement sous X : l’intérêt de l’enfant prime
Brève

Accouchement sous X : l’intérêt de l’enfant prime

27.01.2011

La cour d’appel d’Angers a annulé, pour la première fois, le statut de pupille de l’État d’un bébé né sous X en juin 2009. Dans sa décision, la cour d’appel « confie » l’enfant à ses grands-parents, Isabelle et Pascal Oger, contre l’avis de la mère.

« La question à trancher n’est pas de savoir si la volonté des grands-parents doit supplanter celle des parents et en l’espèce celle de la mère (...) mais de rechercher l’intérêt supérieur de l’enfant tel qu’il a été posé en principe par la convention de New York du 20 novembre 1989 », estime la cour dans sa décision.

Au terme de cette convention, l’enfant a « le droit à un nom et celui de connaître ses parents et d’être élevé par eux ». « En l’espèce, l’intérêt de l’enfant doit s’apprécier en considération des éléments de fait, sans pouvoir occulter la réalité biologique qui a établi que les époux Oger étaient les grands-parents de l’enfant », a tranché la cour.

Les grands-parents, lancés dans un combat judiciaire pour obtenir la garde de leur petite-fille, née prématurée en juin 2009 et reconnue comme pupille de l’État le 14 août 2009, avaient obtenu, le 8 octobre 2009, le droit de réaliser une expertise comparée de sang en vue de prouver leur filiation avec elle. Ils avaient ensuite demandé l’annulation du statut de pupille de l’État pour que l’enfant leur soit confiée, mais leur demande avait été rejetée par le tribunal de grande instance d’Angers. « Il y a un intérêt supérieur qui est reconnu aujourd’hui, c’est celui de l’enfant », s’est réjouie l’avocate d’Isabelle et de Pascal Oger, MLauren Berrué. Pour elle, parler de la fin de l’accouchement sous X est cependant « prématuré ». « En tout cas, c’est probablement la fin du secret absolu. » En l’espèce, il s’agit d’un cas « très particulier » car « le secret (des origines) a été levé », dans la mesure où les grands-parents ont pu accompagner leur fille dans les derniers jours de sa grossesse.

Un rapport parlementaire, qui vient d’être remis au Premier ministre, propose toutefois de préparer une éventuelle modification de la loi de 2002 sur l’accès aux origines. « Nous sommes le seul pays au monde avec l’Italie à avoir maintenu ce principe de l’accouchement sous X totalement anonyme », remarque Brigitte Barèges, rapporteur de cette mission parlementaire. Pour l’heure, le Parquet général, favorable au rejet de la demande des grands-parents Isabelle et Pascal Oger, a indiqué se donner un temps de réflexion quant à un éventuel pourvoi en cassation. Il a deux mois pour le former.

S. H.
Source : Lequotidiendumedecin.fr

Commentez

Vous devez être inscrit ou abonné pour commenter un article et réagir. Pour rappel, la publication des commentaires est réservée aux professionnels de santé.

A la une

add

Régime complémentaire et ASV : la retraite « en temps choisi » applicable dès 2017 !

CARMF Médecin retraite

Tout vient à point… Après l'échec en 2014 d'un premier projet de « retraite à la carte » (une réforme du seul régime complémentaire... 1

Contraception Essure : après le lancement d'une action judiciaire, le CNGOF appelle à un recueil fiable des données

Essure

Les micro-implants tubaires Essure de contraception définitive font l'objet d'une première action en justice en France contre le fabricant... Commenter

« Bref, je suis interne d’ortho », la parodie d’un étudiant visionnée près de 400 000 fois

En bref Interne en ortho

Rémi di Francia n’en revient pas. Sa vidéo parodique sur l'internat diffusée le 16 novembre dernier rencontre un énorme succès sur les... 9

A découvrir

l'annuaire du-diu

GUIDE PHARMA SANTE

Le Guide Pharma Santé regroupe l’ensemble des informations et points de contacts des entreprises du monde de la Santé.

Consulter

imageagenda

Retrouvez tous les évènements
et congrès à venir

Consulter