Responsabilité atténuée en cas de trouble mental : une proposition de loi
Brève

Responsabilité atténuée en cas de trouble mental : une proposition de loi

13.01.2011

La commission des lois du Sénat a adopté mercredi une proposition de loi relative à « l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits ». Présenté par les sénateurs Jean-René Lecerf (UMP), Gilbert Barbier (RDSE) et Christiane Demontès (PS), ce texte, qui sera examiné en séance plénière le 25 janvier, vise à réduire le nombre de sujets atteints de troubles mentaux dans les prisons françaises. Il prévoit en particulier de « reconnaître explicitement » l’altération du discernement comme « un facteur d’atténuation » de la peine d’emprisonnement, qui serait dès lors « réduite du tiers ». S’inspirant d’un rapport du sénateur Jean-Pierre Michel (PS), cette proposition de loi prévoit aussi de renforcer le cadre légal de la prise en charge médicale, « pendant et après la détention ». Parallèlement à d’éventuelles « mesures de sûreté », une obligation de soins serait ainsi imposée à ces personnes sorties de prison.

Selon une estimation établie par le Sénat, « près de 10 % des détenus souffriraient de pathologies psychiatriques d’une telle gravité, que, pour ces personnes, la peine ne peut avoir aucun sens ». Au-delà de l’entorse à l’éthique médicale, l’incarcération de ce type d’individu en milieu pénitentiaire apparaît, selon la commission des lois, contraire au droit français. Un article du code pénal (L 122-1) stipule ainsi que les personnes dont le discernement était altéré au moment des faits restent punissables tout en bénéficiant d’un « régime particulier » en termes de durée et de modalité de la peine.

« Cette disposition devrait conduire à une réduction de la peine. Or (…) pour les jurys d’assises en particulier, la maladie mentale joue souvent comme un indice de dangerosité supplémentaire et justifie une détention prolongée », remarque la commission des lois. Pour cette dernière, il est aujourd’hui primordial de « rompre avec une logique qui fait de la prison le lieu d’accueil privilégié des personnes atteintes de troubles mentaux ayant commis des infractions ».

D. B.
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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