L’Irlande condamnée pour une IVG refusée à une malade du cancer
Brève

L’Irlande condamnée pour une IVG refusée à une malade du cancer

16.12.2010

La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que l’Irlande avait violé l’article 8 de la Convention européenne, portant sur le droit à la vie privée et familiale, en interdisant l’avortement à une femme atteinte d’une forme rare de cancer et qui pensait que sa grossesse pouvait favoriser une récidive. Aux yeux de la Cour « la possibilité pour l’intéressée d’établir un tel risque pour sa vie touchait manifestement à des valeurs fondamentales et à des aspects essentiels de son droit au respect de sa vie privée ».

Le droit irlandais interdit l’avortement sauf s’il existe un risque réel et sérieux pour la vie, et pas uniquement pour la santé, de la mère en raison de la grossesse. La plaignante affirmait n’avoir pu se prévaloir d’aucune loi ni procédure qui lui aurait permis de démontrer que sa grossesse mettait sa vie en danger. La Cour de Strasbourg lui a donné raison en estimant que « ni le processus de consultation médicale ni les recours judiciaires invoqués par le gouvernement ne constituaient des procédures effectives et accessibles » lui permettant de faire établir son droit à avorter en Irlande. Elle a attribué 15 000 euros pour dommage moral à la requérante, qui avait dû avorter au Royaume-Uni.

La Cour européenne a en revanche débouté deux autres femmes qui avaient également dû se rendre en Angleterre pour subir une interruption de grossesse. La première, une ancienne alcoolique dont les quatre enfants avaient été placés, voulait avorter pour éviter de compromettre ses chances de réunifier sa famille. La deuxième ne voulait pas élever un enfant seule. Dans leur cas, les juges de Strasbourg ont tenu notamment compte du fait que « l’interdiction de l’avortement en Irlande pour des raisons de santé et de bien-être se fonde sur les valeurs morales profondes du peuple irlandais relativement au droit à la vie de l’enfant à naître » et que le jugement intervenu en Irlande avait « ménagé un juste équilibre entre (leur) droit au respect de leur vie privée et les droits invoqués au nom des enfants à naître ».

lequotidiendumedecin.fr, le 16/12/2010

R. C.
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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