Procès : business ou réparation ?

Procès : business ou réparation ?

Christine Colmont
| 10.10.2016
Autour des actions judiciaires contre les établissements et les professionnels de santé, les enjeux sont nombreux.
  • Procès : business ou réparation ?-1
Dans les litiges en matière de santé, les juges ne sont pas armés et s’appuient sur des experts en vue de déterminer les responsabilités techniques. « Cette expertise judiciaire est très encadrée », souligne Danièle Monestier-Carlus, présidente de la Compagnie nationale des experts médecins. Le statut de l’expert donne des droits, mais aussi et surtout des devoirs : être garant de l’impartialité, de l’indépendance et de l’objectivité du rapport d’expertise.
Prendre un avocat se révèle indispensable pour les victimes d’un médicament ou d’un accident médical. « La procédure est complexe sur le plan de la technique juridique et sur le terrain médical, estime Martine Verdier, Verdier & Associés. Même dans les procédures amiables, les victimes seules peuvent malheureusement trouver des protocoles d’accords insuffisants à les indemniser, voire des renonciations à leurs droits, à l’instar de l’affaire du Mediator. La vigilance s’impose donc : l’honoraire de résultats ne devra pas dépasser un pourcentage compris entre 8 et 12 %. »
À l’inverse, aux États-Unis, « la plupart des avocats prennent un pourcentage de 33 % et, parfois même, de 40 % », précise Michael X. Imbroscio, Covington & Burling LLP (États-Unis). « Les publicités d’avocats qui vantent “Si vous prenez ce médicament et avez développé telle maladie, appelez…” sont courantes. Défendre les patients est devenu un business. » En France, le dispositif à l’amiable mis en place en 2002 a permis d’indemniser un accident médical non fautif, par la solidarité nationale, sans aller chercher la responsabilité du médecin, explique Érik Rance, directeur de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Autre intérêt : cette procédure ne discrédite pas le professionnel de santé, est plus rapide qu’un contentieux et les frais d’expertise sont pris en charge par la solidarité nationale.
Le scénario noir d’une judiciarisation à outrance de la santé est également redouté. La loi de modernisation de notre système de santé, qui introduit l’action judicaire pour les préjudices médicaux et dont le décret d’application est paru fin septembre, pourrait changer la donne.


Débat avec Danièle Monestier-Carlus, présidente, Compagnie nationale des experts médecins – CNEM ; Michael X. Imbroscio, avocat associé, Covington & Burling LLP (États-Unis) ; Érik Rance, président de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux – ONIAM ; Martine Verdier, avocat associé chez Verdier & Associés. Animé par Alexandre Regniault, avocat associé chez Simmons & Simmons, vice-président de France Biotech.
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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