L'action de groupe en santé devient réalité

L'action de groupe en santé devient réalité

Christophe Gattuso
| 27.09.2016

L'action de groupe en santé, prévue par la loi de santé, est enfin devenue réalité à la faveur d'un décret publié ce mardi au « Journal officiel »

Cette disposition permettra aux victimes d’accidents liés à des produits de santé de se défendre collectivement devant les tribunaux et ainsi de mutualiser les procédures et les frais de contentieux, par le biais des associations d’usagers agréées.

« Les tribunaux pourront statuer...

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Commenter 2 Commentaires
 
Joëlle M Autre Professionnel Santé 30.09.2016 à 10h57

Bonjour,
Cette action de groupe peut-elle concerner des scandales sanitaires passés ?... Les prothèses PIP par exemple, ou seuls les scandales après le décret d'application sont concernés ?

Répondre
 
VALERIE L Autre Professionnel Santé 03.10.2016 à 10h05

Bonjour, en effet, cette action peut concerner des scandales sanitaires passés : "Par ailleurs, les usagers pourront agir contre les fabricants, producteurs et utilisateurs de produits de santé pour Lire la suite

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