Contrôle fiscal: après la « réponse aux observations du contribuable » - Redressements maintenus : les voies de recours

Contrôle fiscal: après la « réponse aux observations du contribuable »Redressements maintenus : les voies de recours

Jacques Gaston-Carrère (abcliberal@orange.fr)
| 15.09.2016
À la suite de votre « vérification de comptabilité », vous venez de recevoir la « réponse aux observations du contribuable » et l’administration maintient certains redressements que vous contestez (voir « le Temps de la Gestion » du 23 juin 2016). Mais tout n’est pas perdu, loin de là, car vous avez encore plusieurs voies de recours. La première étant la saisine de la « commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ».
  • controle

Des redressements que vous avez contestés sont maintenus. Voici la marche à suivre :

Saisir la commission départementale

Cette commission est composée de trois représentants des contribuables (dont obligatoirement un expert-comptable) et de deux représentants de l’administration fiscale et elle est présidée par un juge du tribunal administratif. Les représentants des contribuables sont désignés par des organismes ou syndicats professionnels. Vous pouvez demander qu’un...

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